Le tribunal suprême renforce le principe

Le Tribunal Suprême espagnol a donné un coup d'arrêt à la pratique de considérer que les fonctionnaires publics ne peuvent obtenir une rémunération égale que si leur poste est identique à celui de leurs collègues. Dans une décision datant du 12 novembre, la Sala de lo Contencioso-Administrativo a déclaré que les inspectrices du Travail et de la Sécurité Sociale ont droit à une rémunération équivalente à celle de leurs homologues de niveau supérieur, et ce, même si leur poste est classé à un niveau inférieur dans la Relación de Puestos de Trabajo (RPT).

Une victoire pour l'égalité salariale

L'affaire en question concerne une inspectrice du Travail et de la Sécurité Sociale qui, après avoir réussi son concours, a été affectée à une province avec un poste classé en RPT à un niveau inférieur. Cependant, elle a pu démontrer que les tâches et responsabilités qu'elle assurait étaient identiques à celles de ses collègues de niveau supérieur.

Le Tribunal Suprême a donc décidé que cette inspectrice a droit à une rémunération équivalente à celle des inspecteurs de niveau supérieur, y compris les compléments de destination et spécifiques, à compter de sa prise de fonction en septembre 2019. L'État devra également verser les intérêts correspondants jusqu'à la date de paiement intégral.

Cette décision renforce ainsi le principe de l'égalité salariale, conformément à une jurisprudence déjà établie par le Tribunal Suprême en d'autres affaires. En 2022, il avait déjà estimé que lorsque les fonctions et responsabilités exercées sont substantiellement identiques, l'administration doit payer les salaires correspondants au niveau réellement exercé.