Espagne : le complément de pension pour enfants en question au tribunal de justice de l'ue
Le complément de pension destiné aux parents, créé en 2016 pour compenser l'impact de la maternité sur les retraites, revient au Tribunal de justice de l'Union européenne (TJUE). Mais cette fois-ci, la cour examinera si l'exclusion de certaines personnes ne relève pas de discrimination fondée sur l'âge, plutôt que sur le sexe, comme décidé précédemment.
Un régime d'ancienneté différencié
La base de cette nouvelle enquête est une question prejudicielle soulevée par le Tribunal supérieur de justice de la Communauté valencienne (TSJCV), qui doute de la légalité d'exclure des retraités anticipés du bénéfice de ce supplément. Cette exclusion procède d'un traitement différencié entre régimes.
Les fonctionnaires affectés aux classes passives qui se retirent anticipément, à partir de 60 ans avec au moins 30 ans de service, ne peuvent accéder à ce complément. Cependant, dans le système général de la sécurité sociale, tout travailleur peut percevoir ce bonus, qu'il retire à l'âge ordinaire ou anticipé.
Malgré l'extinction du régime des classes passives depuis 2011, il continue de regrouper environ 700 000 actifs et un nombre similaire de pensionnats, notamment des catégories comme les magistrats, les militaires, les enseignants ou les forces de sécurité.
La sécurité sociale a modifié les règles pour qui peut demander ce complément à la pension.